DécodePV
DOSSIER
NATINF32970Contravention de 4e classe

Redevable de l'amende encourue pour le port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'emettre du son lors de la conduite d'un véhicule

Forfaitaire
135 €payée dans les 45 jours
Minorée
90 €si payée rapidement
Majorée
375 €si rien n'est fait
Points
0aucun retrait : seule l'amende est due

Votre PV est-il contestable ?

Six questions sur votre avis (ou une photo) pour un verdict honnête et vos dates limites exactes.

  • Mentions obligatoires de votre avis
  • Circonstances relevées par l'agent
  • VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
  • Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
Analyser mon avis 6 questions

Analyse gratuite. Courrier de contestation : 7,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Vos délais

15 jPayer 90 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis, 30 jours si vous payez en ligne
45 jPayer 135 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 375 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

  • GRATUITVous payez, mais vous ne perdez pas de pointsCe code s'applique au titulaire de la carte grise lorsque le conducteur n'a pas été identifié. L'amende est due, mais aucun point n'est retiré.
  • GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.
NOTRE GUIDETéléphone au volant : que risque-t-on et peut-on contester le PV ?

Questions fréquentes

Que signifie le code NATINF 32970 ?

Le code NATINF 32970 désigne l'infraction « redevable de l'amende encourue pour le port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'emettre du son lors de la conduite d'un véhicule ». Le NATINF (nature d'infraction) est le numéro qui identifie chaque infraction dans la table officielle du ministère de la Justice ; il figure sur votre avis de contravention.

Combien coûte l'amende pour le NATINF 32970 ?

L'amende forfaitaire est de 135 €, 90 € si elle est payée rapidement (tarif minoré). Sans paiement ni contestation dans les 45 jours, elle passe à 375 € (amende majorée).

Combien de points retire cette infraction ?

Aucun. Ce code vise le titulaire de la carte grise lorsque le conducteur n'a pas été identifié : seule l'amende est due, aucun point n'est retiré.

Quel est le délai pour payer ou contester ?

Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour payer 135 €, contester ou désigner le conducteur. Le tarif minoré de 90 € s'applique si vous payez dans les 15 jours (30 jours en paiement en ligne). Payer vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus contester ensuite.

Peut-on contester ce PV ?

Oui, si l'avis comporte une erreur sur un élément essentiel (immatriculation, véhicule, date, lieu), si le véhicule avait été vendu ou volé, ou si vos plaques sont usurpées. En dehors de ces cas, la contestation a peu de chances d'aboutir : il vaut souvent mieux payer au tarif minoré.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 121-3R. 121-6R. 412-6-1

DÉFINIE PAR ART.L.121-3, ART.R.121-6 2° C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.412-6-1 AL.4 C.ROUTE.