STATIONNEMENT PAYANT
Contester un forfait post-stationnement (FPS)
Depuis 2018, ne pas payer son stationnement n'est plus une amende mais une redevance : le forfait post-stationnement. Pas de points en jeu, mais des règles de contestation différentes d'un PV.
1 mois
pour former le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), à compter de la notification
3 mois
pour payer avant la majoration de 20 %, 50 € au minimum
1 mois
de silence après votre recours vaut rejet : vous pouvez alors saisir le tribunal du stationnement payant
Avis laissé sur le pare-brise : le délai court dès ce jour-là. Avis reçu par courrier : il est réputé reçu cinq jours francs après la date d'envoi (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales).