Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par DYN SERVICES UK LTD(« DécodePV »), d'un service numérique d'analyse d'avis de contravention et de modèles de courrier de contestation.

2. Service

La fiche de chaque infraction (montant, points, délais) et l'analyse de l'avis sont gratuites. Le courrier de contestation personnaliséest payant. Il s'agit d'une information juridique générale et d'un modèle que l'utilisateur relit, complète et envoie lui-même. DécodePV n'envoie aucun courrier, ne représente pas l'utilisateur et ne garantit pas l'issue de la contestation, qui relève de l'officier du ministère public puis du juge.

3. Prix et paiement

Le prix du courrier dépend de l'enjeu de l'infraction, jamais de l'urgence : courrier offert pour les amendes inférieures à 30 € sans retrait de points, 4,90 € pour les autres amendes de 1re et 2e classe sans retrait de points, 7,90 € pour les amendes de 68 à 135 € avec au plus un point, 14,90 € lorsque plusieurs points sont en jeu, 29,90 € pour un délit. Recours contre un forfait post-stationnement : 4,90 €. Option : envoi en recommandé avec accusé de réception par nos soins (11,90 €). Prix TTC, payés en ligne via notre prestataire sécurisé Stripe. Le prix applicable est affiché avant tout paiement.

4. Livraison

Le courrier est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement. En validant votre achat, vous demandez l'exécution immédiate du service et renoncez à votre droit de rétractation.

6. Honnêteté du verdict

Lorsque l'analyse ne relève aucun motif sérieux de contestation, DécodePV vous le dit et ne vous propose pas de courrier payant.

7. Réclamations

Pour tout problème : contact@decodepv.fr.

8. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à désigner].

9. Responsabilité

L'analyse repose sur les réponses fournies par l'utilisateur. DécodePV ne saurait être tenu responsable d'une réponse inexacte, d'un délai dépassé ou de la décision de l'autorité saisie.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.