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Téléphone au volant : que risque-t-on et peut-on contester le PV ?

Mis à jour le 17 octobre 2026 · lecture 4 min · par un ancien gendarme

Le téléphone tenu en main au volant coûte 135 € et 3 points. Associé à une autre infraction, il peut aussi vous coûter le permis sur-le-champ. La règle paraît simple, mais plusieurs situations posent question : l'arrêt au feu, le bouchon, le kit mains libres, la caméra. Voici ce que disent les textes et ce que la Cour de cassation a réellement jugé.

Ce que dit la loi

L'article R. 412-6-1 interdit au conducteur d'un véhicule en circulation l'usage d'un téléphone tenu en main. Il interdit aussi de porter à l'oreille tout dispositif pouvant émettre du son : oreillette, écouteurs, casque. Seuls les appareils corrigeant la surdité sont permis.

Sanction : contravention de 4e classe, 135 € (90 € minorée, 375 € majorée) et 3 points. Devant le juge, une suspension du permis jusqu'à 3 ans est possible.

Le kit mains libres intégré à la voiture reste autorisé : vous ne tenez rien en main et ne portez rien à l'oreille. Attention à l'écran. Placer dans votre champ de vision un appareil à écran allumé qui n'aide ni à la conduite ni à la navigation est une contravention de 5e classe, jugée par le tribunal, avec 3 points et confiscation de l'appareil (article R. 412-6-2).

Le vrai danger est le cumul. Si vous êtes intercepté et que le téléphone est constaté en même temps qu'une autre infraction, les agents retiennent votre permis sur place (article L. 224-1, 7°). La liste est fixée par l'article R. 224-19-1 : position sur la chaussée, changement de direction, distances de sécurité, ligne continue, feu rouge, vitesse, dépassement, stop et cédez-le-passage, priorité aux piétons. Le préfet a ensuite 72 heures pour suspendre le permis, jusqu'à 6 mois (article L. 224-2). Sans décision dans ce délai, le permis vous est rendu. La rétention est aussi prévue en cas d'accident corporel.

Comment ça se passe

Le plus souvent, l'agent vous voit, vous intercepte et dresse le PV. Ce PV fait foi jusqu'à preuve contraire, apportée par écrit ou par témoins (article 537 du code de procédure pénale). Une simple attestation écrite d'un passager ne suffit pas (Cass. crim., 5 janvier 2005, n° 04-82.158).

Sans interception, par exemple par vidéoverbalisation, il n'y a pas de rétention du permis : le texte exige que le véhicule soit intercepté. Le titulaire de la carte grise reçoit l'avis. S'il ne désigne pas le conducteur, il peut être déclaré redevable de l'amende, sans retrait de points (articles L. 121-3 et R. 121-6). Le code permet aussi la constatation du téléphone tenu en main par des appareils automatiques homologués (article R. 130-11).

Ce qu'a jugé la Cour de cassation

L'« usage » vise l'activation de n'importe quelle fonction de l'appareil tenu en main. Consulter ses SMS avec le pouce suffit. Un relevé des seuls appels passés ne prouve rien (Cass. crim., 13 septembre 2011, n° 11-80.432).

Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation, pour une autre cause qu'un cas de force majeure, reste en circulation. Le conducteur était arrêté sur la file de droite d'un rond-point, feux de détresse allumés, moteur en marche (Cass. crim., 23 janvier 2018, n° 17-83.077). Le même raisonnement s'applique très probablement à l'arrêt au feu ou dans un bouchon : ne comptez pas sur cet argument.

En revanche, si vous soutenez que vous étiez en stationnement, le juge doit répondre à cet argument (Cass. crim., 13 mars 2007, n° 06-88.537).

Sur le PV, la Cour est sévère. Un PV indiquant l'infraction, le lieu, la date et l'heure suffit. Le juge ne peut pas relaxer parce qu'il ne décrit pas la position du téléphone ou celle de l'agent (Cass. crim., 14 mars 2017, n° 16-83.569 ; 4 avril 2023, n° 22-86.397). Un kit Bluetooth et un relevé d'appels n'ont pas suffi à renverser le PV (Cass. crim., 27 novembre 2018, n° 18-81.481).

Deux limites jouent pour vous. Sans interception immédiate, le PV prouve le comportement et le véhicule, pas l'identité du conducteur (Cass. crim., 15 juin 2021, n° 20-86.385). Et le juge doit vérifier que l'agent qui a vu personnellement le téléphone est identifié : c'est une condition de la force probante du PV (Cass. crim., 4 avril 2018, n° 17-83.794).

Bon à savoir

Relisez le PV : avez-vous été intercepté ? L'agent qui a vu la scène est-il identifié ? Ce sont les points qui comptent vraiment.

Si vous contestez et êtes condamné, l'amende ne peut pas être inférieure à 135 € (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-83.881). Le juge peut aussi prononcer une suspension.

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : les 3 points sont retirés. Le tarif minoré s'applique dans les 15 jours (30 jours en paiement en ligne). Vous avez 45 jours pour payer ou contester. Si vous teniez bien votre téléphone, payer au tarif minoré est souvent le choix le plus raisonnable.

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Les infractions concernées

Les textes en vigueur