Ouverture d'une portière de véhicule dans des conditions dangereuses
- Forfaitaire
- 11 €payée dans les 45 jours
- Minorée
- Aucunepas de tarif réduit pour ce cas
- Majorée
- 33 €si rien n'est fait
- Points
- 0aucun retrait de points
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Analyse gratuite. Courrier de contestation : offert, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.
Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.
Le code NATINF 219 désigne l'infraction « ouverture d'une portière de véhicule dans des conditions dangereuses ». Le NATINF (nature d'infraction) est le numéro qui identifie chaque infraction dans la table officielle du ministère de la Justice ; il figure sur votre avis de contravention.
L'amende forfaitaire est de 11 € (pas de tarif minoré pour cette infraction). Sans paiement ni contestation dans les 45 jours, elle passe à 33 € (amende majorée).
Aucun : cette infraction ne retire pas de points du permis de conduire.
Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour payer 11 €, contester ou désigner le conducteur. Payer vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus contester ensuite.
Oui, dans certains cas. Cette infraction dépend de circonstances que l'agent doit décrire sur le procès-verbal. Un PV qui se contente du nom de l'infraction, sans décrire la situation concrète, est fragile. S'il la décrit, il fait foi jusqu'à preuve contraire (écrit ou témoins).
CODE DE LA ROUTER. 417-7
DÉFINIE PAR ART.R.417-7 C.ROUTE.
RÉPRIMÉE PAR ART.R.417-7 AL.2 C.ROUTE.