Carrefour bloqué, portière, changement de file : que valent ces PV laissés à l'appréciation de l'agent ?

Mis à jour le 14 octobre 2026 · lecture 4 min · par un ancien gendarme

Ces infractions n'ont ni radar ni chiffre. C'est l'agent qui juge, sur le moment, que votre manœuvre posait problème. Le procès-verbal fait foi, mais il doit décrire des faits précis. Voici ce que chacune exige.

S'engager dans un carrefour où l'on risque de rester bloqué

L'article R. 415-2 du code de la route interdit de s'engager dans une intersection si votre véhicule risque d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies. Exemple : feu vert, file arrêtée après le carrefour, vous avancez et restez au milieu.

Le PV doit décrire le carrefour, l'encombrement de la sortie quand vous vous êtes engagé et la gêne pour les autres voies. Le texte vise le risque au moment de s'engager.

Sanction : contravention de 4e classe, 135 € (90 € au tarif minoré, 375 € si elle est majorée). Aucun point. Code NATINF : 10093.

S'engager dans le sas vélo, entre les deux lignes d'arrêt d'un feu, quand on risque d'y être immobilisé coûte 35 € (2e classe, NATINF 22795).

Le NATINF 12868 vise une autre règle (article R. 415-1) : aborder une intersection sans vérifier que la chaussée à croiser est libre. Même tarif, aucun point.

Ouvrir sa portière dans des conditions dangereuses

L'article R. 417-7 interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement d'ouvrir une portière quand cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou pour les autres usagers. Un passager peut donc être verbalisé.

Le PV doit décrire le danger concret : qui a ouvert, quelle portière, quel usager a été mis en danger (un cycliste, un véhicule obligé de freiner). Sans danger décrit, il ne reste qu'une portière ouverte.

Sanction : contravention de 1re classe, 11 €, 33 € si elle est majorée. Il n'existe pas de tarif minoré. Aucun point. Code NATINF : 219.

Changer de file dans une circulation dense

L'article R. 412-24 ne s'applique que sur les routes à sens unique ou à plus de deux voies, et seulement quand la circulation, à cause de sa densité, forme une file ininterrompue sur toutes les voies. Chacun doit alors rester dans sa file, sauf pour préparer un changement de direction, ou en inter-files dans les conditions de l'article R. 412-11-3.

Le PV doit décrire le type de route, la file ininterrompue sur toutes les voies et votre changement de file. Une route à deux voies à double sens, ou une voie restée fluide, sort du cadre du texte.

Sanction : contravention de 2e classe, 35 € (22 € au tarif minoré, 75 € si elle est majorée). Aucun point. Code NATINF : 6094.

Conduite imprudente par une position ou une manœuvre acrobatique

L'article R. 412-6-4 sanctionne le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur qui adopte une position ou effectue une manœuvre acrobatique, ou non conforme aux conditions normales d'utilisation du véhicule, caractérisée par son imprudence, sur une voie ouverte à la circulation publique.

Il faut donc une manœuvre anormale et une imprudence. Le PV doit décrire précisément le geste, en quoi il était imprudent et le lieu.

Sanction : contravention de 3e classe, 68 € (45 € au tarif minoré, 180 € si elle est majorée). Retrait de 2 points de plein droit. Code NATINF : 35564.

Un juge peut en plus prononcer une suspension du permis jusqu'à trois ans et un stage de sensibilisation à vos frais.

Ce qu'a jugé la Cour de cassation

Nous n'avons pas trouvé d'arrêt de la chambre criminelle appliquant les articles R. 417-7, R. 412-24 ou R. 412-6-4.

Un arrêt concerne l'intersection. Une conductrice verbalisée pour un feu rouge avait obtenu du juge de proximité que les faits soient requalifiés en engagement dans une intersection (article R. 415-2). La Cour a cassé ce jugement : le juge devait vérifier si la preuve contraire au PV était apportée par écrit ou par témoins, et ne pouvait pas l'écarter par des motifs inopérants (Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-87.785).

En clair : face à un PV qui décrit les faits, vos seules explications ne suffisent pas. Pour le contredire, il faut un écrit ou un témoin.

Bon à savoir

Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve ne peut être apportée que par écrit ou par témoins (article 537 du code de procédure pénale). Votre parole seule ne suffit pas.

Regardez la rubrique où l'agent décrit les faits. Si elle se limite au nom de l'infraction, sans circonstances, c'est la piste à examiner.

Soyez réaliste : portière, file et carrefour ne retirent aucun point. Si le PV décrit des faits concrets et que vous n'avez ni écrit ni témoin, payer au tarif minoré dans le délai indiqué sur l'avis (22 € ou 90 €), ou 11 € pour la portière, coûte souvent moins cher qu'une contestation perdue.

Pour la conduite acrobatique, c'est différent : payer l'amende établit la réalité de l'infraction et entraîne le retrait des 2 points (article L. 223-1 du code de la route). Vérifiez la description avant de payer. Si vous contestez, ne payez pas.

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