Récidive de vente ou mise en vente d'un véhicule ou élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné

Amende: Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure: Jugepas d'amende forfaitaire
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 321-4 R. 321-6 R. 321-11 R. 321-15

DÉFINIE PAR ART.R.321-4 AL.1, ART.R.321-6, ART.R.321-11 AL.1, ART.R.321-15 C.ROUTE. ART.1, 3, 5, 8, 10 ARR.MINIST DU 19/07/1954. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/05/2009. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2003.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.321-4 AL.2, AL.1 C.ROUTE.