Transport routier sans contrôle périodique de l'appareil de contrôle tachygraphe

Votre PV est-il contestable ?

Six questions sur votre avis (ou une photo) pour un verdict honnête et vos dates limites exactes.

Analyse gratuite. Courrier de contestation : 7,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

15 jPayer 90 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis, 30 jours si vous payez en ligne

45 jPayer 135 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 375 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

CODE DE LA ROUTER. 317-3

DÉFINIE PAR ART.R.317-3 AL.2 C.ROUTE. ART.23, ART.2 2° A),S) REGLT.UE 165/2014 DU 04/02/2014. ART.R.3313-8 AL.2 C.TRANSPORTS.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.317-3 AL.4 C.ROUTE.