DécodePV
DOSSIER
NATINF6441Délit

Navigation d'un bateau sur une section de voie d'eau interieure pour laquelle le titre de navigation n'est pas valable

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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CODE DE LA ROUTEL. 224-12

DÉFINIE PAR ART.L.4274-13, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.4274-13, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.