NATINF6438Délit
Transport sur les eaux intérieures de passagers en surnombre sur un bateau non destiné à cet effet
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Textes applicables
CODE DE LA ROUTEL. 224-12
DÉFINIE PAR ART.L.4274-10, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS.
RÉPRIMÉE PAR ART.L.4274-10, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.