NATINF6437Délit
Transport de passagers sur les eaux intérieures à bord d'un bateau sur lequel CE transport est interdit
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- Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
- Procédure
- Jugepas d'amende forfaitaire
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Textes applicables
CODE DE LA ROUTEL. 224-12
DÉFINIE PAR ART.L.4274-9 AL.1 2°, AL.6, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS.
RÉPRIMÉE PAR ART.L.4274-9 AL.1, AL.4, AL.5, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.