DécodePV
DOSSIER
NATINF6436Délit

Navigation sur les eaux intérieures d'un bateau à passagers transportant un nombre de personnes supérieur au maximum autorisé

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
0aucun retrait de points

Ce que vous pouvez déjà vérifier

  • GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

L'analyse de votre avis

  • Mentions obligatoires de votre avis
  • Circonstances relevées par l'agent
  • VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
  • Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
Analyser mon avis 6 questions

Analyse gratuite. Courrier de contestation : 29,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 224-12

DÉFINIE PAR ART.L.4274-9 AL.1 1°, AL.6, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 05/11/2018. ART.19-05 §1 ES-TRIN.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.4274-9 AL.1, AL.4, AL.5, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.