Utilisation non conforme d'un certificat d'immatriculation provisoire ou d'un titre provisoire de circulation

Votre PV est-il contestable ?

Six questions sur votre avis (ou une photo) pour un verdict honnête et vos dates limites exactes.

Analyse gratuite. Courrier de contestation : 7,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

15 jPayer 90 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis, 30 jours si vous payez en ligne

45 jPayer 135 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 375 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

CODE DE LA ROUTER. 322-3

DÉFINIE PAR ART.R.322-3 §II C.ROUTE. ART.7,ART.8,ART.9, ANX.9 §3,§4 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.322-3 §III C.ROUTE.