Non presentation immédiate par le conducteur d'un véhicule du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile

Forfaitaire: 11 €payée dans les 45 jours
Minorée: Aucunepas de tarif réduit pour ce cas
Majorée: 33 €si rien n'est fait
Points: 0aucun retrait de points

Vos délais

45 jPayer 11 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 33 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 233-1 R. 221-1

DÉFINIE PAR ART.R.233-1 §I 1°, §II, §III, ART.R.221-1 §I C.ROUTE. ART.7-1, ART.9 §IV ARR.MINIST DU 20/04/2012. ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 20/02/2026. ART.R.131-2 C.PENAL.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.233-1 §III C.ROUTE.