DécodePV
DOSSIER
NATINF6204Contravention de 1re classe

Non presentation immédiate du certificat d'immatriculation par le conducteur d'un véhicule à moteur

Forfaitaire
11 €payée dans les 45 jours
Minorée
Aucunepas de tarif réduit pour ce cas
Majorée
33 €si rien n'est fait
Points
0aucun retrait de points

Vos délais

45 jPayer 11 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 33 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

  • GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

L'analyse de votre avis

  • Mentions obligatoires de votre avis
  • Circonstances relevées par l'agent
  • VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
  • Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
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Analyse gratuite. Courrier de contestation : offert, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 233-1R. 322-2R. 322-10

DÉFINIE PAR ART.R.233-1 §I 2°, §III, ART.R.322-2, ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 28/07/2006.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.233-1 §III C.ROUTE.