NATINF6163Délit
Circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance
- Forfaitaire délictuelle
- 500 €payée dans les 45 jours
- Minorée
- 400 €si payée rapidement
- Majorée
- 1 000 €si rien n'est fait
- Points
- 0aucun retrait de points
Vos délais
15 jPayer 400 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis
45 jPayer 500 €, contesteraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 1 000 €
Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.
C'est un délit.Même réglée par une amende forfaitaire, l'infraction est inscrite au casier judiciaire. Pensez-y avant de payer, surtout si votre métier exige un casier vierge.
Ce que vous pouvez déjà vérifier
- GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.
L'analyse de votre avis
- Mentions obligatoires de votre avis
- Circonstances relevées par l'agent
- VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
- Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
Analyse gratuite. Courrier de contestation : 29,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.
Textes applicables
CODE DE LA ROUTEL. 324-2L. 324-1L. 224-12
DÉFINIE PAR ART.L.324-2 §I, ART.L.324-1 C.ROUTE. ART.L.211-1, ART.L.211-26 C.ASSURANCES.
RÉPRIMÉE PAR ART.L.324-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.L.211-26, ART.L.211-27 C.ASSURANCES.