DécodePV
DOSSIER
NATINF6118Contravention de 2e classe

Inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu jaune fixe

Forfaitaire
35 €payée dans les 45 jours
Minorée
22 €si payée rapidement
Majorée
75 €si rien n'est fait
Points
0aucun retrait de points

Vos délais

15 jPayer 22 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis, 30 jours si vous payez en ligne
45 jPayer 35 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 75 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

  • GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

L'analyse de votre avis

  • Mentions obligatoires de votre avis
  • Circonstances relevées par l'agent
  • VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
  • Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
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Analyse gratuite. Courrier de contestation : 4,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 412-31L. 121-3R. 121-6

DÉFINIE PAR ART.R.412-31, ART.L.121-3, ART.R.121-6 7° C.ROUTE. ART.7 ARR.MINIST DU 24/11/1967.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.412-31 AL.2 C.ROUTE.