Feu rouge grillé : amende, points, et peut-on contester le PV ?
Mis à jour le 17 octobre 2026 · lecture 4 min · par un ancien gendarme
Le feu rouge est une infraction simple : le feu était rouge et vous ne vous êtes pas arrêté à la ligne. Que le constat vienne d'un agent ou d'un radar, le procès-verbal est difficile à renverser. La vraie marge de défense porte souvent ailleurs : qui conduisait ?
Ce que dit la loi
L'article R. 412-30 impose à tout conducteur l'arrêt absolu devant un feu rouge, fixe ou clignotant. Vous devez vous arrêter à la ligne d'arrêt quand elle est peinte au sol, c'est la ligne d'effet du feu. Sans ligne, l'arrêt se fait avant le passage pour piétons qui précède le feu, et sinon à l'aplomb du feu.
Sanction : contravention de 4e classe (NATINF 210), 135 € (90 € minorée, 375 € majorée) et retrait de 4 points. Devant le juge, l'amende peut aller jusqu'à 750 € et une suspension du permis jusqu'à 3 ans est possible.
Le feu jaune fixe, le feu orange, impose lui aussi l'arrêt. Une seule exception : quand il s'allume, vous ne pouvez plus vous arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes (article R. 412-31). C'est une contravention de 2e classe (NATINF 6118) : 35 € (22 € minorée, 75 € majorée), sans retrait de points.
Comment ça se passe
Constat par un agent : il vous voit passer au rouge et vous intercepte en général. Son PV fait foi jusqu'à preuve contraire. Cette preuve ne s'apporte que par écrit ou par témoins (article 537 du code de procédure pénale).
Constat par un radar de feu rouge : c'est un appareil de contrôle automatique homologué. Ses constatations font aussi foi jusqu'à preuve contraire (articles L. 130-9 et R. 130-11). L'avis est envoyé au titulaire de la carte grise.
Le titulaire n'est pas présumé conducteur. S'il n'est pas établi qu'il conduisait, il est seulement redevable de l'amende, sans perte de points (articles L. 121-3 et R. 121-6, NATINF 22053). Il y échappe s'il prouve un vol, une force majeure ou qu'il n'était pas l'auteur de l'infraction. Si quelqu'un d'autre conduisait, vous pouvez le désigner.
Si la carte grise est au nom d'une société, son représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure. À défaut, il encourt une contravention de 4e classe (article L. 121-6).
Ce qu'a jugé la Cour de cassation
Sur la réalité du feu rouge, la Cour est sévère. Le juge ne peut pas relaxer au seul bénéfice du doute (Cass. crim., 29 novembre 2000, n° 00-82.693). Il ne peut pas non plus requalifier un feu rouge en feu orange sur vos seules dénégations (Cass. crim., 20 février 2001, n° 00-82.694).
Une attestation écrite ne vaut pas preuve contraire au PV (Cass. crim., 7 février 2001, n° 00-84.520 ; 12 décembre 2017, n° 17-82.058).
Le conducteur qui explique être passé au vert puis être resté au milieu du carrefour pour tourner à gauche doit le prouver par écrit ou par témoins. Ses seules explications ne suffisent pas (Cass. crim., 9 novembre 2005, n° 05-83.869).
Une erreur sur l'emplacement du feu n'annule pas le PV si elle est purement matérielle et que vous avez pu en débattre (Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 17-82.482 ; 24 novembre 2020, n° 20-81.446). Pour un radar, des photos trop sombres ne suffisent pas à écarter le PV dressé au vu des clichés (Cass. crim., 29 janvier 2014, n° 13-83.283).
Sur l'identité du conducteur, en revanche, la Cour protège le titulaire. Être propriétaire et habiter la commune ne prouve pas qu'on conduisait : le juge doit relaxer et peut seulement déclarer redevable de l'amende (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861 ; 10 mai 2016, n° 14-86.931).
Si le PV lui-même montre que le titulaire n'était pas au volant, il ne doit même pas l'amende. Les gendarmes avaient noté une conductrice, le titulaire était un homme (Cass. crim., 17 février 2004, n° 03-83.794).
Un représentant légal qui a désigné à l'audience le salarié conducteur, avec copie de son permis, a été dispensé de l'amende, dans une affaire jugée sans amende forfaitaire préalable (Cass. crim., 18 décembre 2018, n° 18-81.250).
Bon à savoir
Si l'avis vient d'un radar, la question clé est l'identité du conducteur. Le véhicule est-il bien le vôtre ? Est-ce vous qui conduisiez ? Si ce n'était pas vous, contester ou désigner le conducteur a un sens.
Si vous conduisiez et que le constat est net, soyons honnêtes : contester le feu lui-même a très peu de chances d'aboutir. Les témoins devront venir déposer devant le juge, une attestation ne suffira pas.
Payer l'amende revient à reconnaître l'infraction : les 4 points sont alors retirés. Le tarif minoré s'applique dans les 15 jours (30 jours en paiement en ligne). Vous avez 45 jours pour payer ou contester.