DécodePV
DOSSIER
NATINF6099Contravention de 2e classe

Conduite de véhicule avec un permis probatoire sans signalisation réglementaire

Forfaitaire
35 €payée dans les 45 jours
Minorée
22 €si payée rapidement
Majorée
75 €si rien n'est fait
Points
0aucun retrait de points

Vos délais

15 jPayer 22 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis, 30 jours si vous payez en ligne
45 jPayer 35 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 75 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

  • GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

L'analyse de votre avis

  • Mentions obligatoires de votre avis
  • Circonstances relevées par l'agent
  • VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
  • Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
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Analyse gratuite. Courrier de contestation : 4,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 413-5L. 223-1

DÉFINIE PAR ART.R.413-5, ART.L.223-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 05/05/1994.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.413-5 §III C.ROUTE.