Vente de véhicule de plus de 4 ans sans remise à l'acheteur non professionnel du rapport de contrôle de visite technique obligatoire

Amende: Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure: Jugepas d'amende forfaitaire
Points: 0aucun retrait de points

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CODE DE LA ROUTER. 323-22

DÉFINIE PAR ART.5-BIS, ART.1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.R.323-22 §I 3° C.ROUTE. ART.3, ART.4 AL.2, ART.6 ARR.MINIST DU 18/06/1991.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.