DécodePV
DOSSIER
NATINF40134Contravention de 5e classe

Organisation d'examen de l'épreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans cooperer aux operations de contrôle de l'administration pour la vérification de l'application du cahier des charges

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 221-3-17R. 221-3-11R. 221-3-12R. 221-3-13L. 221-4

DÉFINIE PAR ART.R.221-3-17 5°, ART.R.221-3-11 AL.1 12°, ART.R.221-3-12 AL.1 2°, ART.R.221-3-13, ART.L.221-4 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.221-3-17 AL.1 C.ROUTE.