DécodePV
DOSSIER
NATINF40133Contravention de 5e classe

Organisation d'examen de l'épreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans transmettre les donnees demandees necessaires pour lutter contre la fraude

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 221-3-17R. 221-3-11L. 221-4

DÉFINIE PAR ART.R.221-3-17 5°, ART.R.221-3-11 AL.1 11°, ART.L.221-4 C.ROUTE. ART.7, ANX.II ARR.MINIST DU 16/04/2026.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.221-3-17 AL.1 C.ROUTE.