DécodePV
DOSSIER
NATINF40130Contravention de 5e classe

Organisation d'examen de l'épreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans transmission des informations statistiques demandees relatives à l'exploitation des sites d'examen

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 221-3-17R. 221-3-11L. 221-4

DÉFINIE PAR ART.R.221-3-17 5°, ART.R.221-3-11 AL.1 8°, ART.L.221-4 C.ROUTE. ART.9, 10 ARR.MINIST DU 16/04/2026.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.221-3-17 AL.1 C.ROUTE.