DécodePV
DOSSIER
NATINF40127Contravention de 5e classe

Organisation d'examen de l'épreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans s'assurer des garanties de capacite, de competence et d'impartialite requises des examinateurs

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
0aucun retrait de points

Ce que vous pouvez déjà vérifier

  • GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

L'analyse de votre avis

  • Mentions obligatoires de votre avis
  • Circonstances relevées par l'agent
  • VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
  • Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
Analyser mon avis 6 questions

Analyse gratuite. Courrier de contestation : 29,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 221-3-17R. 221-3-11R. 221-3-10L. 221-8L. 221-4

DÉFINIE PAR ART.R.221-3-17 5°, ART.R.221-3-11 AL.1 6°, ART.R.221-3-10, ART.L.221-8, ART.L.221-4 C.ROUTE. ART.6 3°, ANX.IX ARR.MINIST DU 16/04/2026.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.221-3-17 AL.1 C.ROUTE.