DécodePV
DOSSIER
NATINF40126Contravention de 5e classe

Organisation d'examen de l'épreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans communication conforme aux candidats du resultat transmis par le ministere charge de la sécurité routière

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 221-3-17R. 221-3-11R. 221-3-12L. 221-4

DÉFINIE PAR ART.R.221-3-17 5°, ART.R.221-3-11 AL.1 5°, ART.R.221-3-12 AL.1 4°, ART.L.221-4 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.221-3-17 AL.1 C.ROUTE.