Refus de se soumettre à l'examen medical prevu pour le conducteur de véhicule en cas de blessures ou homicide routiers dans des circonstances laissant presumer l'incompatibilite de son état avec la conduite

Amende: Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure: Jugepas d'amende forfaitaire
Points: −6retrait de 6 points

Vos points reviennent en totalité après 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait. Un stage de sensibilisation permet d'en récupérer jusqu'à 4 plus vite.

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CODE DE LA ROUTEL. 232-4 L. 224-16

DÉFINIE PAR ART.L.232-4 AL.4, AL.1, ART.L.224-16 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.224-16, ART.L.232-4 AL.4 C.ROUTE.