Blessures routières avec incapacite supérieure à 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant intentionnellement repete des manœuvres interdites par la réglementation routière(rodeos motorises)

Amende: Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure: Jugepas d'amende forfaitaire
Points: −6retrait de 6 points

Vos points reviennent en totalité après 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait. Un stage de sensibilisation permet d'en récupérer jusqu'à 4 plus vite.

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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 236-1 L. 232-2 L. 224-12

DÉFINIE PAR ART.221-19 AL.1 10° C.PENAL. ART.L.236-1, ART.L.232-2 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.221-19 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.