Homicide routier par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant contrevenu à la réglementation sur l'usage du téléphone ou dispositif susceptible d'emettre du son

Amende: Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure: Jugepas d'amende forfaitaire
Points: −6retrait de 6 points

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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 232-1 L. 224-12

DÉFINIE PAR ART.221-18 AL.1 8° C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.221-18 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.