DécodePV
DOSSIER
NATINF34802Délit

Intervention à distance sous l'empire d'un état alcoolique sur un véhicule à délégation de conduite lors de l'exploitation d'un système de transport routier automatisé – au moins 0,80g ou 0,40mg par litre

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 234-2

DÉFINIE PAR ART.L.3151-9 §I, ART.L.3251-1, ART.R.3151-1, ART.R.3251-1, ART.R.3251-2 C.TRANSPORTS.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.3151-9 §I, §III, §IV C.TRANSPORTS. ART.L.234-2 §I 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, §II C.ROUTE.