DécodePV

NATINF 34802 · Délit

Intervention à distance sous l'empire d'un état alcoolique sur un véhicule à délégation de conduite lors de l'exploitation d'un système de transport routier automatisé – au moins 0,80g ou 0,40mg par litre

Six questions sur votre avis. Gardez-le sous les yeux.

Comment l'infraction a-t-elle été relevée ?
Qui conduisait ?
Une mention de l'avis est-elle fausse ?
Une situation particulière ?