Intervention à distance sur un véhicule à délégation de conduite malgré annulation ou interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire – exploitation d'un système de transport routier automatisé

Amende: Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure: Jugepas d'amende forfaitaire
Points: −6retrait de 6 points

Vos points reviennent en totalité après 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait. Un stage de sensibilisation permet d'en récupérer jusqu'à 4 plus vite.

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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 224-16

DÉFINIE PAR ART.L.3151-8, ART.L.3151-3, ART.L.3251-1, ART.R.3151-1, ART.R.3251-1, ART.R.3251-2 C.TRANSPORTS.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.3151-8 §I C.TRANSPORTS. ART.L.224-16 §I, §II 2°, 3°, 4°, 5°, 6° C.ROUTE.