DécodePV
DOSSIER
NATINF34799Délit

Intervention à distance sur un véhicule à délégation de conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points – système de transport routier automatisé

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
0aucun retrait de points

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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 223-5

DÉFINIE PAR ART.L.3151-7, ART.L.3151-3, ART.L.3251-1, ART.R.3251-1, ART.R.3251-2 C.TRANSPORTS. ART.L.223-5 §I C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.3151-7 C.TRANSPORTS. ART.L.223-5 §III, §IV 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.ROUTE.