Intervention à distance sans permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à délégation de conduite lors de l'exploitation d'un système de transport routier automatisé

Amende: Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure: Jugepas d'amende forfaitaire
Points: 0aucun retrait de points

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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 221-1 R. 221-4 L. 221-2

DÉFINIE PAR ART.L.3151-6 §I AL.1, ART.L.3151-3, L.3151-2, L.3251-1, R.3151-1, R.3251-1, R.3251-2 C.TRANSPORTS. ART.R.221-1 §I, ART.R.221-4, R.221-7, R.221-8, R.221-9 C.ROUTE. ART.8 §I, ART.9 §I, ANX.2 ARR.MINIST DU 20/04/2012.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.3151-6 §I AL.1, §II C.TRANSPORTS. ART.L.221-2 §II 2°, 3°, 4°, 5° C.ROUTE.