DécodePV
DOSSIER
NATINF34795Contravention de 2e classe

Circulation d'un véhicule en état de délégation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour respecter les indications d'un agent de la circulation

Forfaitaire
35 €payée dans les 45 jours
Minorée
22 €si payée rapidement
Majorée
75 €si rien n'est fait
Points
0aucun retrait de points

Vos délais

15 jPayer 22 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis, 30 jours si vous payez en ligne
45 jPayer 35 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 75 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

  • GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

L'analyse de votre avis

  • Mentions obligatoires de votre avis
  • Circonstances relevées par l'agent
  • VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
  • Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
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Analyse gratuite. Courrier de contestation : 4,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 412-17-1R. 311-1-1R. 311-1

DÉFINIE PAR ART.R.412-17-1 §II 2°, ART.R.311-1-1 §3, ART.R.311-1 §8-1, §8-2 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.412-17-1 §III, §IV C.ROUTE.