DécodePV
DOSSIER
NATINF34794Contravention de 2e classe

Circulation d'un véhicule en état de délégation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour obtemperer à une sommation de s'arrêter

Forfaitaire
35 €payée dans les 45 jours
Minorée
22 €si payée rapidement
Majorée
75 €si rien n'est fait
Points
0aucun retrait de points

Vos délais

15 jPayer 22 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis, 30 jours si vous payez en ligne
45 jPayer 35 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 75 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

  • GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

L'analyse de votre avis

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  • Circonstances relevées par l'agent
  • VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
  • Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 412-17-1R. 311-1-1R. 311-1

DÉFINIE PAR ART.R.412-17-1 §II 1°, ART.R.311-1-1 §3, ART.R.311-1 §8-1, §8-2 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.412-17-1 §III, §IV C.ROUTE.