DécodePV
DOSSIER
NATINF34112Délit

Navigation, sur les eaux intérieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sans engins de sauvetage ou de protection conformes

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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DÉFINIE PAR ART.L.4274-8 AL.5, AL.1 2°, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.4274-8 AL.5, AL.6, AL.7, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.