DécodePV
DOSSIER
NATINF34109Délit

Navigation, sur les eaux intérieures, d'un bateau à passagers avec un enfoncement supérieur au maximum autorisé

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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CODE DE LA ROUTEL. 224-12

DÉFINIE PAR ART.L.4274-8 AL.5, AL.1 2°, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4270-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.4274-8 AL.5, AL.6, AL.7, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.