DécodePV
DOSSIER
NATINF34108Délit

Navigation, sur les eaux intérieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses avec un equipage insuffisant

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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RÉPRIMÉE PAR ART.L.4274-8 AL.5, AL.6, AL.7, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.