DécodePV
DOSSIER
NATINF34105Délit

Navigation, sur les eaux intérieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses malgré suspension du titre de navigation

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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DÉFINIE PAR ART.L.4274-3 AL.1, AL.2, ART.L.4200-1, ART.L.4220-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.4274-3 AL.2, AL.3, AL.4, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.