NATINF34101Délit
Navigation, sur les eaux intérieures, d'un bateau malgré suspension du titre de navigation
- Amende
- Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
- Procédure
- Jugepas d'amende forfaitaire
- Points
- 0aucun retrait de points
Ce que vous pouvez déjà vérifier
- GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.
L'analyse de votre avis
- Mentions obligatoires de votre avis
- Circonstances relevées par l'agent
- VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
- Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
Analyse gratuite. Courrier de contestation : 29,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.
Textes applicables
CODE DE LA ROUTEL. 224-12
DÉFINIE PAR ART.L.4274-3 AL.1, ART.L.4200-1, ART.L.4220-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS.
RÉPRIMÉE PAR ART.L.4274-3 AL.1, AL.3, AL.4, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.