NATINF34099Délit
Navigation, sur les eaux intérieures, d'un bateau à passagers sans titre de navigation valable
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- Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
- Procédure
- Jugepas d'amende forfaitaire
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RÉPRIMÉE PAR ART.L.4274-2 AL.2, AL.3, AL.4, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.