DécodePV
DOSSIER
NATINF33822Contravention de 5e classe

Inexecution d'une mesure de retrait ou rappel de véhicule, remorque ou un de ses éléments non conforme par operateur economique – surveillance du marche des véhicules à moteur

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 329-25L. 329-35L. 329-37L. 329-1L. 329-2

DÉFINIE PAR ART.R.329-25 AL.1 2° B), ART.L.329-35 §I 3°,5°, ART.L.329-37, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.