DécodePV
DOSSIER
NATINF33819Contravention de 5e classe

Importation de véhicule, remorque ou un de ses éléments malgré interdiction administrative de mise à disposition sur le marche

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
0aucun retrait de points

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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 329-25L. 329-35L. 329-1L. 329-2

DÉFINIE PAR ART.R.329-25 AL.1 2° A), ART.L.329-35 §I, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.