DécodePV
DOSSIER
NATINF33817Contravention de 5e classe

Modification de l'état d'un echantillon confie à sa garde par le detenteur de véhicule, remorque ou l'un de ses éléments faisant l'objet d'un contrôle de conformite

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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CODE DE LA ROUTER. 329-25R. 329-10L. 329-1L. 329-2

DÉFINIE PAR ART.R.329-25 AL.1 1°, ART.R.329-10, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.