NATINF33813Délit
Importation de véhicule à deux, trois roues ou de quadricycle non conforme aux prescriptions techniques
- Amende
- Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
- Procédure
- Jugepas d'amende forfaitaire
- Points
- 0aucun retrait de points
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Textes applicables
CODE DE LA ROUTEL. 329-49L. 329-50
DÉFINIE PAR ART.L.329-49, ART.R.313-1, ART.R.313-2-A-33 C.ROUTE. ANX.II, ANX.VI REGLT.UE 168/2013 DU 15/01/2013.
RÉPRIMÉE PAR ART.L.329-49 AL.1, AL.4, ART.L.329-50 §I C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.