DécodePV
DOSSIER
NATINF33812Délit

Mise ou maintien sur le marche de véhicule à deux, trois roues ou de quadricycle non conforme aux prescriptions techniques

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 329-49L. 329-50

DÉFINIE PAR ART.L.329-49, ART.R.313-1, ART.R.313-2-A-33 C.ROUTE. ANX.II, ANX.VI REGLT.UE 168/2013 DU 15/01/2013.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.329-49 AL.1, AL.4, ART.L.329-50 §I C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.