DécodePV
DOSSIER
NATINF33810Délit

Mise ou maintien sur le marche de véhicule à moteur, sa remorque ou un de ses éléments non conforme aux prescriptions techniques

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
0aucun retrait de points

Votre PV est-il contestable ?

Six questions sur votre avis (ou une photo) pour un verdict honnête et vos dates limites exactes.

  • Mentions obligatoires de votre avis
  • Circonstances relevées par l'agent
  • VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
  • Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
Analyser mon avis 6 questions

Analyse gratuite. Courrier de contestation : 29,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

  • GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 329-49L. 329-50

DÉFINIE PAR ART.L.329-49, ART.R.313-1, ART.R.313-2-A-33 C.ROUTE. ANX.II REGLT.UE 2018/858 DU 30/05/2018.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.329-49 AL.1, AL.4, ART.L.329-50 §I C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.