DécodePV
DOSSIER
NATINF33809Délit

Dissimulation de donnee ou de specification technique etablissant un manquement – surveillance du marche des véhicules à moteur

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 329-48L. 329-50

DÉFINIE PAR ART.L.329-48, L.329-33 1°, 3°, 4° C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.329-48, ART.L.329-50 §I C.ROUTE.