Retrait ou rappel de moteur à combustion interne installe ou destiné à l'etre sur un engin mobile non routier sans etablir d'etat chiffre conforme des produits retires ou rappeles – emission de gaz polluants

Ce que vous pouvez déjà vérifier

GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

Analyse gratuite. Courrier de contestation : 29,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

CODE DE LA ROUTEL. 329-36

DÉFINIE PAR ART.R.224-73 3°, ART.L.224-24 §I 3°, 5° C.ENVIR. ART.L.329-36 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.224-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.