DécodePV
DOSSIER
NATINF33800Contravention de 5e classe

Modification de l'état d'un echantillon laisse à sa garde par le detenteur de moteur à combustion interne installe ou destiné à l'installe sur un engin mobile non routier – emission de gaz polluants

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
0aucun retrait de points

Votre PV est-il contestable ?

Six questions sur votre avis (ou une photo) pour un verdict honnête et vos dates limites exactes.

  • Mentions obligatoires de votre avis
  • Circonstances relevées par l'agent
  • VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
  • Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
Analyser mon avis 6 questions

Analyse gratuite. Courrier de contestation : 29,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

  • GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 329-10

DÉFINIE PAR ART.R.224-73 1° C.ENVIR. ART.R.329-10 C.ROUTE. ART.4, ANX.I REGLT.UE 2016/1628 DU 14/09/2016.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.224-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.